En 2019 encore, il faut rappeler que la juridiction communautaire n’est pas compétente pour connaître des litiges nés d’un contrat.
CJ-UEMOA, 15 mai 2019, n° 04/2019, W. SARL c/ Commission de l’UEMOA
Les règles de compétence communes aux juridictions communautaires peinent encore à être intégrées par quelques sujets de ce droit en Afrique de l’Ouest. Or, dès les origines, la Cour de justice des Communautés européennes avait vu son champ de compétence juridictionnelle limité au contentieux de la responsabilité extracontractuelle.
Les communautés UEMOA et CEMAC, qui se sont largement inspirées de l’expérience européenne, ont conservé cette approche attributive des compétences de leurs juridictions. Les questions contractuelles relèvent pour cette raison d’autres juridictions à identifier, comme on pouvait s’y attendre en l’espèce (https://lext.so/QDiBu1).
Selon les dires de l’agence de voyages W. SARL, la Commission de l’UEMOA n’avait pas réglé des factures de titres de transport sur plusieurs années. Elle saisit alors la Cour de justice de l’UEMOA (CJ-UEMOA) en paiement du principal de la créance et des dommages et intérêts. Pour minorer ces dettes échelonnées, des textes en faveur de la prescription commerciale furent invoqués par la Commission, mais c’est son argumentation principale, fondée sur l’incompétence de la CJ-UEMOA, qui lui permit d’obtenir gain de cause.
La Commission