Par l’introduction en droit interne d’une loi uniforme de l’UMOA, le législateur togolais propose un cadre juridique au crédit-bail, pour diversifier les sources de financement des PME.
L. n° 2019-004, 17 juin 2019, relative au crédit-bail : JO n° 14, 17 juin 2019, p. 1 et s.
Le crédit-bail est un instrument de financement reconnu pour les effets de levier dont il est susceptible sur les produits financiers. Aussi, l’Union monétaire ouest-africaine avait-elle proposé une loi uniforme afin d’offrir à ses États membres un modèle visant à encadrer un tel instrument. Le Togo a transposé la loi uniforme dans l’ordre juridique interne. Le législateur, en offrant cet encadrement juridique au crédit-bail, postule qu’il contribue à l’essor économique des TPE/PME dans la zone UMOA.
Le texte est organisé autour de huit titres. Le titre Ier est consacré aux définitions. Le titre II traite à travers trois chapitres de l’objet, de la forme et du contenu du contrat de crédit-bail. Relativement à la forme, l’on note la possibilité de conclure ledit contrat soit par acte authentique ou par acte sous seing privé. Certaines mentions sont exigées ad validitatem et d’autres sont facultatives. Il est exigé une inscription du contrat au RCCM ou au livre foncier, selon que le bien concerné est meuble ou immeuble.
Le titre III organise les droits et les obligations des parties. Le crédit-preneur et le crédit-bailleur disposent