L’obligation de conformité qui pèse sur le vendeur postule une conformité aux stipulations contractuelles et à l’ordre public. La preuve du défaut de conformité incombe à l’acquéreur.
CCJA, 2e ch., 31 janv. 2019, no 026/2019
Une société commande 600 tonnes de lait en poudre à un fournisseur. À la réception de la marchandise, elle s’acquitte du tiers du montant total et prend livraison de la quantité de marchandise équivalente. Elle sollicite, pour le reliquat, des facilités de paiement qui lui sont accordées. Elle argue, ensuite, que le lait livré n’est pas conforme et introduit une action en résolution de la vente et en restitution de la somme payée avec intérêts. Un tribunal lui fait droit, mais la décision est partiellement infirmée en appel. Le fournisseur résiste en sollicitant l’infirmation de la décision querellée pour violation des dispositions des articles 281, 250 et suivants de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Il soutient qu’il n’a commis aucune faute dans l’exécution du contrat de vente pouvant justifier la résolution de la vente à son préjudice. Reconventionnellement, il sollicite la résolution dudit contrat litigieux pour inexécution fautive par l’acheteur.
Le débat s’est cristallisé sur la conformité de la marchandise livrée aux normes nationales de l’acheteur. Le fournisseur soutient s’être bien conformé à ses obligations de