Les règlements partiels effectués par le débiteur interrompent le délai de prescription.
CCJA, 1re ch., 24 janv. 2019, no 014/2019
Dans cette affaire, le requérant reprochait au jugement n° 36 du 19 mars 2018 du tribunal de commerce de Niamey d'avoir violé l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) du 15 décembre 2010, en ce que le tribunal l’a condamné à payer une créance prescrite. Selon lui, les règlements partiels qu’il avait effectués n’avaient pas interrompu le délai de prescription.
L’arrêt n° 014/2019 du 24 janvier 2019 pose le problème juridique suivant : les règlements partiels effectués par le débiteur interrompent-ils le délai de prescription ?
La CCJA rejette le pourvoi en ces termes : si l’article 16 de l’acte uniforme susvisé prévoit que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans (…) », l’alinéa 1er de l’article 23 du même acte uniforme dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».
Il ressortait des pièces du dossier que la transaction fondant la créance poursuivie datait de 2006 et que le requérant avait continuellement effectué des règlements partiels dont le dernier remontait au