Est nulle la saisie-attribution de créances dont le procès-verbal et l’acte de dénonciation sont irréguliers.
CCJA, 2e ch., 29 nov. 2018, no 247/2018
Un créancier a fait assigner son débiteur aux fins d’obtenir la nullité de l’exploit de saisie-attribution de créances et de l’acte de dénonciation pour violation, respectivement, des dispositions des articles 157, 3°) et 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE). Le rejet de cette demande en nullité par le juge de première instance, confirmé par la cour d’appel, a amené le créancier à se pourvoir en cassation devant la CCJA.
Par cet arrêt, le juge suprême s’est prononcé sur la question relative aux exigences de forme dans la saisie-attribution de créances. C’est ainsi qu’il a rigoureusement appliqué les dispositions des articles 157, 3°) et 160 de l’AUPSRVE.
Le premier texte réglemente les exigences de forme de l’acte de saisie-attribution de créances, qui doit contenir toutes les sommes réclamées et conformément au titre exécutoire, sous peine de nullité. La CCJA a veillé au respect strict de cette condition.
Le second, relatif à la régularité de la dénonciation de la saisie, a, par ailleurs, été le motif de la sanction par le juge communautaire des décisions des juges du fond dans la mesure où la nullité est encourue dès