La reproduction du titre exécutoire dans le commandement de saisie est conforme aux prescriptions de l’article 254 de l’AUPSRVE.
CCJA, 2e ch., 29 nov. 2018, no 241/2018
Le directeur d’une société de microfinance s’est porté caution d’un crédit octroyé à son épouse et à leur entreprise commune. La société, ayant constaté l’inexécution par les débiteurs de leur obligation, a saisi les juridictions en vue du remboursement de la créance. Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le tribunal se prononçant sur les dires et observations des débiteurs a annulé les poursuites au motif que la société ne dispose pas d’un titre exécutoire. La cour d’appel, saisie par la société, a infirmé le jugement.
La caution a alors saisi la juridiction suprême de l’OHADA, qui devait se prononcer sur la lancinante question de la régularité de la procédure de saisie immobilière.
En l’espèce, le requérant faisait prévaloir que le commandement n’avait pas annexé le titre exécutoire exigé par l’article 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE).
Le caractère formaliste de la saisie immobilière se justifie par la nécessité de protéger le constituant eu égard à l’importance du bien mis en jeu. Il est alors nécessaire d’être attentif au respect des règles légales intangibles.
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