Le Congo a procédé à une refonte de sa législation en matière d’urbanisme et de construction.
L. n° 06-2019, 5 mars 2019, portant Code de l’urbanisme et de la construction en République du Congo
La loi n° 06-2019 du 5 mars 2019, portant Code de l’urbanisme et de la construction, remplace la loi n° 021/88 du 17 septembre 1988, régissant l’aménagement et l’urbanisme, dont l’application n’était pas effective, en l’absence de textes d’application relatifs aux documents de planification et aux plans d’urbanisme.
La nouvelle loi tient compte des compétences des collectivités locales dans ces domaines et de la protection du patrimoine culturel et naturel.
Elle institue quatre documents d’urbanisme à savoir : le schéma directeur d’urbanisme, le plan local d’urbanisme, le plan sommaire d’urbanisme et le plan d’urbanisme de secteur.
Elle renforce les règles relatives au permis de construire. En effet, il est rendu obligatoire pour toute construction en matériaux durables et les constructions nouvelles changeant la destination ou l’aspect des ouvrages existants.
Cette obligation s’impose à l’État et à ses démembrements, aux collectivités locales, aux concessionnaires de services publics et aux personnes privées. Ne sont pas concernés les travaux de ravalement, pour lesquels une déclaration à la mairie suffit, et les ouvrages militaires.
Il y a trois catégories de permis de construire : le