L’API a été réformée pour intégrer des règles visant la bonne gouvernance.
D. n° 2019/074, 18/02/19, portant réorganisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements (API)
Créée par l’article 25 de la Charte des investissements au Cameroun du 19 avril 2002, l’API vient de connaître sa seconde écriture, après celle du décret n° 2005-310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’API.
Le décret n° 2019/074 du 18 février 2019 a pour objectif de l’adapter à la nouvelle orientation des établissements publics telle qu’issue de la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics.
On rappelle que cette loi est venue introduire des dispositions tendant à la bonne gouvernance dans ces établissements, en vue de leur efficience. Les établissements concernés avaient pourtant un délai de 12 mois pour se mettre à jour. Pour l’API, la mise en conformité intervient 2 ans après et aboutit à une transformation textuelle, faisant passer le décret de 38 à 60 articles. On a dû revoir les règles relatives aux instances d’administration, de direction et de contrôle. On note également l’introduction de dispositions relatives aux marchés publics internes et la gestion de l’API en cas de crise.
D’abord, le Conseil d’administration est passé de 12 à 10 membres. Mais c’est la direction générale