Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d’aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d’une année.
T. com. Cotonou, ord. n° 29/18/CPP1/TCC, 31 oct. 2018
Se déclarant débitrice de M. L. de la somme de 7 980 000 francs CFA sur un montant total de 26 millions de francs CFA, à la suite d’un achat à crédit de balles de tissu de marque « Amina », Mme S. a attrait ce dernier devant le président du tribunal de commerce de Cotonou en sollicitant un délai de grâce. M. L. n’a pas comparu et n’a pas présenté d’observations. L’exploit introductif d’instance a été remis à son père, pour son compte, l’huissier instrumentaire ayant mentionné dans son acte que M. L. avait été joint par téléphone et avait demandé que copie de l’exploit soit déposée à sa boutique. La décision est donc réputée contradictoire en application de l’article 542, alinéa 2, du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes.
À l’issue de l’audience, Mme S. fait valoir que sa situation économique et financière est obérée en raison d’une conjoncture défavorable et que le délai de grâce lui