Toute transaction suspecte par voie bancaire doit faire l’objet d’une déclaration de soupçon par la banque. Le bénéficiaire a le droit d’exiger la désignation d’un expert pour vérifier la traçabilité du chèque. En revanche, la juridiction saisie n’est pas tenue de répondre favorablement à ladite requête.
T. com. Cotonou, ord. n° 28/18/CPP1/TCC, 31 oct. 2018
Par exploit en date du 19 juin 2018, M. N. avait attrait la société Ecobank Bénin S.A. devant le président du tribunal de commerce de Cotonou pour constater que le non-paiement d’un chèque d’une valeur de 93 millions de dollars US lui causait des préjudices qui s’élevaient au moins à 17 298 000 000 de francs CFA à la date du 26 janvier 2017. En outre, il demandait à la juridiction de désigner un expert pour vérifier la traçabilité du chèque dans les agences et à la direction générale de la société Ecobank.
En cas d’urgence, l’article 854 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (CPCCSAC) précise que le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. De même, « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent,