Les réformes du Code des assurances de 2018 visent à améliorer la sécurité juridique et économique des assurés. C’est ainsi que l’exigence d’un capital social minimum, porté en 2016 de 1 à 5 milliards de FCFA, fait désormais l’objet d’un contrôle renforcé ; la rédaction des polices d’assurances est soumise à de nouvelles mentions impératives ; la prescription applicable aux contrats d’assurance-vie est allongée ; l'éventail des sanctions pouvant être prises par la Commission régionale est élargi.
Règl. n° 002/, n° 003/ et n° 006/CIMA/PCMA/PCE/2018, 12 avr. 2018
Règl. d’application n° 01/R/CIMA/SG/2018, 28 avr. 2018
Règl. n° 007/CIMA/PCMA/PCE/2018, 5 oct. 2018
En 2016, les sociétés anonymes d’assurances ont été enjointes d’augmenter leur capital social à 5 milliards de francs CFA avant le 31 mai 2019, avec un seuil minimal de fonds propres fixé à 80 %. Afin de veiller à ce que cette date butoir soit respectée, les dirigeants de compagnies d’assurance doivent donc, depuis avril 2018, transmettre au Secrétariat général de la CIMA et au ministre compétent de leur pays d’établissement un rapport trimestriel faisant état des mesures prises pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, en y annexant tous les éléments justificatifs pertinents.
Par ailleurs, une série de nouvelles mentions