À la demande de l’OHADA et de la Société financière internationale, une étude a été menée sur l’impact des actes uniformes révisés sur l’amélioration du climat des affaires dans la zone OHADA.
OHADA, IFC, rapport « Évaluation de l'impact des réformes OHADA : actes uniformes sur le droit commercial général, des sociétés, des sûretés, et de l'apurement du passif », déc. 2018
Cette évaluation qui couvre 9 des 17 États membres de l’OHADA, concerne l’Acte uniforme sur le droit commercial général, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et enfin l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
La méthode utilisée est la Méthode des Contrôles Synthétiques pour estimer les résultats contrefactuels, c'est-à-dire ceux qui auraient été observés par pays en l’absence du programme. L’impact des révisions est donc connu en faisant la différence entre les résultats observés et les résultats contrefactuels. Des études de cas détaillées concernent le Cameroun, la Côte d’Ivoire et le Niger. En substance, le rapport indique que la réforme des Actes uniformes a facilité l’accès des entreprises au financement, en particulier les grandes entreprises, et a simplifié leurs formalités d’enregistrement. Des économies de coûts ont été également