Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties et seulement pour les cas d’urgence ou de péril en la demeure. Elle ne peut être ordonnée que pour une partie n’excédant pas la moitié de la condamnation. En aucun cas elle ne peut l’être pour les dépens.
T. com. Cotonou, 17 oct. 2018, n° 011/18/CAC/TCC
Pour obtenir paiement de la somme de 6 910 000 francs CFA dont il se réclame créancier de la société Le Pouce Group SARL, M. B., promoteur de l’établissement BLP et fils, a attrait cette dernière devant le tribunal de commerce de Cotonou en sollicitant sa condamnation au paiement de ladite somme. En outre, il sollicite la condamnation de la société Le Pouce Group à lui payer la somme de 10 millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts, ainsi que l’exécution provisoire sur minute de la décision.
Partant du principe que « quiconque s’oblige, doit être contraint à honorer ses engagements, en cas de défaillance », le tribunal dans son troisième motif pose un postulat : « dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal » et que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la