Certains organismes publics, notamment les sociétés anonymes à participation publique, comportent des spécificités parfois contraires au droit OHADA.
D. n° 2018-239, 28 sept. 2018, fixant les conditions d’application de la Loi L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics
Le régime juridique des organismes publics justifie le décret d’application du 28 septembre 2018, spécifiant la mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics. Les caractéristiques des établissements publics administratifs (EPA) relevant du droit administratif guinéen constituent une particularité, mais celles des sociétés anonymes, en l’occurrence la société publique et particulièrement la société mixte, étant les variantes de sociétés anonymes à participation publique, comportent des dispositions extrêmement dérogatoires voire contradictoires au droit OHADA.
En effet, le nombre maximum des administrateurs est inférieur aux dispositions supranationales conformément à l’article 11 dudit décret, bien que « les représentants de l’État dans les conseils d’administration des sociétés mixtes (…) sont nommés dans les mêmes conditions et pour la même durée que les autres administrateurs » aux termes de l’article 34, alinéa 3. Par ailleurs,