CJ-UEMOA, 9 mai 2018, n° 002/2018
Quelles sont les conditions de validité d’une attestation négative relative à une opération de concentration qui devrait permettre une spécialisation des parties prenantes, dans la filière de l’huile de palme en Côte d’Ivoire ? Telle est la question au cœur du litige qui a opposé un groupe de sociétés, Unilever-CI, ses partenaires et la Commission de l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine). Ce litige a offert l’opportunité à la Cour de rappeler, par un exercice exégétique, la procédure de contrôle des concentrations de la Commission.
En l’espèce, un projet de concentration entre plusieurs sociétés a obtenu une attestation négative de la part de la Commission. Les demanderesses font valoir que la décision de la Commission conforte la position dominante de Unilever-CI et ses partenaires dans le marché communautaire. Or, aux termes de l’article 4 du règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles, l’exploitation abusive d’une position dominante est incompatible avec le marché commun, et interdite. Elles ajoutent que, selon l’article 88 du traité de l’UEMOA, constituent une pratique anticoncurrentielle, assimilable à un abus de position dominante, les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante détenue par une ou plusieurs entreprises, ayant comme conséquence d’entraver de manière