Pour un agent recruté en contrat à durée déterminée, attaquer une lettre lui notifiant la fin prochaine de son contrat et son non-renouvellement n’est pas recommandable.
CJ-UEMOA, 13 juin 2018, n° 003/2018, M. G. c/ Commission de l'UEMOA
M. G. a été recruté au sein de la Commission de l’UEMOA par un contrat à durée déterminée allant du 4 avril 2011 au 31 décembre 2012. Le 10 octobre 2012, il a reçu une lettre nº 0829/DSAF/DRH du commissaire en charge du département des services administratifs et financiers (DSAF) l’informant de l’expiration prochaine de son contrat et de son non-renouvellement. Après avoir vainement sollicité sa réintégration auprès du commissaire de l’UEMOA, le 6 septembre 2013, M. G. adresse au comité consultatif paritaire un recours dans lequel il demande soit sa réintégration, soit la liquidation de ses nombreux droits salariaux, sans succès.
C’est alors qu’il saisit la Cour. Selon lui, la « décision » de non-renouvellement de son contrat aurait dû être signée du commissaire de l’UEMOA comme autorité investie du pouvoir de nomination. Il ajoute que cette procédure est irrégulière : son dossier personnel ne lui a pas été communiqué et il n’a pas été appelé pour se défendre.
La Commission présentera, sans succès, des arguments de forme tendant à exclure la compétence de la Cour. De, même, ceux développés autour de la nature juridique de la