La requête d’une formation politique non encore reconnue comme parti par l’État sera déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique de la requérante.
CJ-CEDEAO, 26 févr. 2019, n° ECW/CCJ/JUD/07/19, « BAG » c/ République de Guinée
En Guinée, la loi organique n° L/91/002/CTRN du 23 décembre 1991 portant charte des partis politiques organise la procédure de création d’un parti politique en deux phases. La première est celle du dépôt par les promoteurs d’une demande d’existence du parti devant le ministre de l’administration territoriale. Celui-ci effectue des vérifications et procède à l’enregistrement de cette demande. Ensuite, il transmet le dossier au ministre de l’Intérieur, lequel est habilité à délivrer l’autorisation d’existence du parti, dans un délai de réponse de 3 mois. En août 2016, les promoteurs d’une formation politique dénommée Le bloc pour l’alternance en Guinée, abrégée le BAG ont déposé auprès du ministre de tutelle une demande d’agrément de leur parti, dûment enregistrée. Après deux années d’attente, ils n’ont reçu aucune réponse du ministre de l’Intérieur. Les multiples recours administratifs et politiques ont été vains, aucune mention n’ayant été faite d’une procédure nationale devant les juridictions administratives.
Ayant de ce fait manqué les élections locales de juin 2018, le BAG a donc saisi la Cour