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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 11 - 1 déc. 2019

Gabon : la formation spécialisée du tribunal de première instance de Libreville

1 déc. 2019

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF déc. 2019, n° 112r7, p. 6 Copier la référence
  • id : DAA112r7 Copier l'id

Auteur(s)

Étienne Nsie
Professeur de droit privé à l'université Omar Bongo (Libreville, Gabon)

Thématique(s)

Auteur(s)

Étienne Nsie
Professeur de droit privé à l'université Omar Bongo (Libreville, Gabon)

La loi du 5 juillet 2019 institue au sein du tribunal de première instance de Libreville une formation spécialisée, de compétence nationale, pour connaître de 14 infractions parmi les plus graves relevant de la criminalité et de la délinquance financières.

L. org. n° 008/2019, 5 juill. 2019, fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire : JO 17 juill. 2019

Dans l’organisation judiciaire gabonaise, le tribunal de première instance (TPI) subit une importante transformation (https://lext.so/O601DL). Outre le fait que ses anciennes chambres sociale et commerciale deviennent des juridictions autonomes, la chambre correctionnelle du TPI n’est plus compétente en cas d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, de terrorisme, d’attentats contre des installations ou des biens publics ou privés, de la fausse monnaie, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, de traite des êtres humains, d’arrestations et de séquestrations arbitraires et de la piraterie, d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, de cybercriminalité, d’atteintes à la bonne gouvernance publique, de blanchiment des capitaux, de trafic d'ivoire et de braconnage organisé, d'exploitation illicite de ressources halieutiques, de trafic de matières premières et autres substances minérales.

Toutes ces infractions relèvent de la