Un mandant peut se voir autoriser en justice la modification des statuts établis au nom du mandataire dès lors que sa qualité d’associé est établie en application des règles du mandat.
T. com. Brazzaville, 3 mai 2019, F° 080/26, n°1 288, A.A c/ L.R
Le jugement ici commenté vise deux partenaires d’affaires dont l’un, dirigeant d’une grande société internationale, aurait donné mandat à l’autre à l’effet de mener une étude prospective au Congo aux fins d’implanter une société. Ce dernier a décidé de créer une société à responsabilité limitée en établissant les statuts en son nom, tout en menant les activités commerciales au nom du mandant.
C’est à l’occasion de l’inventaire effectué que le mandant s’aperçoit que les statuts de la société ont été établis au nom du mandataire. Il décide alors de saisir le tribunal de commerce de Brazzaville aux fins de se voir autoriser la modification des statuts et le changement du gérant de la société.
En accueillant favorablement cette demande, les juges reconnaissent au mandant la qualité d’associé d’une société dont les statuts ne mentionnent ni le nom ni l’apport effectué par lui. Ils se contentent de tirer de la relation contractuelle entre les deux partenaires la qualité d’associé du mandant. En cette qualité, celui-ci est donc fondé à obtenir du juge l’autorisation de modifier les statuts de la société et de désigner un nouveau gérant, en