Le décret présidentiel du 19 juin 2019 vise à assurer une meilleure compréhension des lois du 12 juillet 2017 afin d’éviter les divergences d’interprétation lors de leur application.
D. n° 2019/320, 19 juin 2019, précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques
Le décret présidentiel du 19 juin 2019 contient des dispositions communes aux établissements publics et aux entreprises publiques, et des dispositions spécifiques à chaque entité (https://lext.so/Or-GjT).
S’agissant des dispositions communes, la précision des modalités de leur application porte respectivement sur l’exercice de la tutelle et sur le fonctionnement des organes de gestion.
Tout d’abord, la tutelle exercée par l’État ou les collectivités territoriales décentralisées sur les établissements publics et les entreprises publiques n’a pas vocation à s’ingérer dans la gestion quotidienne de ces structures. La tutelle a pour objet de s’assurer que les activités menées par ces entités sont conformes aux orientations des politiques publiques du gouvernement dans le secteur concerné.
Ensuite, on peut relever l’existence de deux organes de gestion de ces structures que sont : le conseil d’administration et la direction générale ou tout organe en tenant lieu.
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