La directive n° 02/19 réglemente les aspects prépondérants de la protection du consommateur dans les États membres de la CEMAC, y compris les institutions de référence.
Dir. n° 02/19-UEAC-639-CM-33, 8 avr. 2019, harmonisant la protection du consommateur au sein de la CEMAC
Forte de 173 articles, la très dense directive du 8 avril 2019 vient consolider les efforts respectifs de six États membres en matière de protection du consommateur. Cette directive, dont l’objet est textuellement d’harmoniser la protection du consommateur dans la CEMAC, se veut holistique, les domaines harmonisés couvrant tant les droits substantiels que les institutions d’exécution.
On appréciera que le législateur communautaire ait uni les États concernés autour d’une compréhension commune des concepts clé de la directive n° 02/19 (https://lext.so/fyqvzI).
Au rang des définitions offertes par l’article 1er, celles de la notion de « consommateur » et de son cocontractant, « l’opérateur économique », détermineront l’applicabilité de cette directive. Le consommateur est « toute personne physique qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial ou à l’usage d’une collectivité. Concernant les personnes morales, le juge leur étendra la définition du consommateur au cas par cas, en