La victime d’un préjudice causé par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest, institution communautaire spécialisée, est admise à saisir la Cour de justice de l’UEMOA, mais dans les délais d’action prévus par les statuts de celle-ci.
CJ-UEMOA, 10 avr. 2019, n° 03/2019, FSA c/ UEMOA, BCEAO et Commission de l’UEMOA
L’immunité de juridiction ne saurait être absolue. FSA a subi une expropriation foncière au profit de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Après une procédure juridictionnelle devant les juridictions du Niger en vue de son indemnisation, il a obtenu gain de cause. Cependant, il s’est avéré impossible d’exécuter la décision de justice. La BCEAO a opposé son immunité fondée sur les statuts révisés par le Conseil des ministres de l’UEMOA du 18 septembre 1990. Alors, FSA a décidé d’engager la responsabilité extracontractuelle de l’UEMOA et celle de la BCEAO. Selon lui, le Conseil des ministres est responsable d’avoir prévu cette immunité, laquelle lui porte préjudice en rendant impossible le recouvrement de sa créance. La BCEAO, pour sa part, a violé son droit à la propriété, protégé par la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Il exige la réparation du principal, assortie des intérêts et dépens.
Les prétentions à l’encontre du Conseil des ministres ayant été ignorées, la BCEAO engage sa défense en