Le Gabon, par sa loi du 5 juillet 2019, a créé le tribunal de commerce, à raison d’un tribunal par province, ce qui en fait 9 sur toute l’étendue du territoire. Cette création s’inscrit dans le contexte de l’amélioration de l’environnement des affaires.
L. org. n° 008/2019, 5 juill. 2019, relative aux juridictions de l'ordre judiciaire : JO, 17 août 2019
Selon la loi n° 008/2019 du 5 juillet 2019 (https://lext.so/_v3oxw), outre le parquet, qui est identique à celui du tribunal de première instance, le tribunal de commerce est composé de magistrats professionnels et de juges consulaires, qui sont des opérateurs économiques élus par leurs pairs.
Les opérateurs économiques deviennent ainsi les nouveaux acteurs de la justice commerciale, rendue au premier degré dans le cadre de sections comprenant chacune deux magistrats professionnels et un juge consulaire, et ayant une compétence matérielle déterminée par ordonnance présidentielle.
Qu’il soit ou non structuré en sections, le tribunal de commerce est compétent pour connaître du droit commercial d’essence nationale, des droits CEMAC, OAPI et OHADA.
La compétence du tribunal n’est pas limitée aux litiges entre commerçants, à l’occasion de leur commerce. Elle s’étend aux litiges mixtes, entre commerçant et non-commerçant.
En dehors du contentieux, le tribunal assure la publicité légale dans le secteur commercial et le