L’établissement par les salariés des factures servant à leur paiement suffit à écarter la qualification de contrat de travail.
Cour suprême, ch. réunies, 10 mai 2019, n° 02/GCS-19
Trois salariés, prétendant avoir été embauchés par la société de téléphonie mobile Airtel Congo et chargés de l’entretien et du gardiennage de ses locaux après la rupture de leurs contrats, ont saisi le tribunal de travail pour licenciement abusif.
Ils arguaient du fait que, travaillant selon les horaires déterminés par la société, ils avaient la qualité de salariés de ladite société.
Cette dernière les considérait, de son côté, comme de simples prestataires dès lors qu’ils étaient payés après le dépôt des factures établies par eux.
La Cour suprême, dans sa formation solennelle et après un premier renvoi, avait à se prononcer sur le point de savoir si cette relation contractuelle méritait la qualification de contrat de travail.
Pour répondre à cette question, les hauts magistrats ont choisi une bien curieuse voie. En effet, afin de rejeter la qualité de salariés, ils se sont fondés sur un fait pour déduire l’inexistence du contrat de travail, sans rechercher si les critères de celui-ci n’étaient pas réunis.
Selon les juges de la Cour suprême, les intéressés « [étaient] payés après le dépôt des factures établies par eux-mêmes auprès du service de la comptabilité ; ce seul fait