À travers la loi du 27 avril 2018, le Sénégal comble le vide juridique et actualise sa législation en matière de répression aux infractions prévues par les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.
L. n° 2018-13, 27 avr. 2018, relative à la répression des infractions prévues par les actes uniformes OHADA : JO, 27 avr. 2018
De toutes les incriminations prévues par les actes uniformes OHADA, seules celles contenues dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) de 1997 étaient sanctionnées au Sénégal, à travers la loi n° 98-22 du 26 mars 1998 portant sur les sanctions pénales applicables aux infractions contenues dans l’AUSCGIE.
Cette loi, après l’adoption de l’Acte uniforme révisé en 2014, instituant de nouvelles infractions, était devenue inadaptée et sa révision semblait inéluctable, étant entendu qu’elle ne prenait également pas en compte les infractions prévues par les autres actes uniformes de l’OHADA.
Ce vide juridique a été comblé par la loi n° 2018-13 du 27 avril 2018. En effet, l’incrimination prévue par l’article 128 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif est aujourd’hui punie d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 250 000 à 1 million de francs CFA, ou de l’une de ces