La création du Répertoire national des sûretés mobilières par l’arrêté du 10 octobre 2018 vise à accroître la transparence en matière de constitution de sûretés mobilières au Cameroun.
A., 10 oct. 2018, n° 000641/MINFI, portant création, organisation et fonctionnement du Répertoire national des sûretés mobilières
Le Répertoire national des sûretés mobilières (RNSM) est une base de données numérique dont l’objet est de centraliser les informations relatives aux biens donnés en garantie de crédits, informations déclarées par les établissements assujettis (banques, établissements financiers et de microfinance, ou tout autre organisme dûment habilité).
Tout établissement assujetti est désormais tenu, à la suite de l’octroi d’un crédit assorti d’une sûreté mobilière ou de l’obtention par voie conventionnelle, légale ou judiciaire d’une sûreté mobilière en garantie d’un crédit préalablement octroyé, de déclarer au RNSM les informations et données sur ladite sûreté. Cette déclaration, qui se fera exclusivement en ligne par le biais d’un bordereau dématérialisé, devra être effectuée dans un délai de 48 heures après la date d’obtention ou de constitution de la sûreté mobilière. Les données contenues dans le RNSM seront consultables par toute personne physique ou morale intéressée, via le site internet créé à cet effet.
Il convient de préciser qu’à l’effet de garantir