L’inscription hypothécaire est une mesure conservatoire qui garantit le créancier contre les risques d’insolvabilité du débiteur.
T. com. Cotonou, 9 août 2018, n° 73/18/CJ/SII/TCC
Par actes des 30 décembre 2008 et 23 janvier 2009, la BSIC-Bénin SA et Mme A., directrice de la société « Établissements L’Éternel est mon berger », ont convenu de faire entrer, dans un compte courant, les opérations qu’ils pourraient avoir à traiter ensemble.
En garantie du remboursement du solde débiteur à la clôture du compte courant en faveur de la BSIC-Bénin SA, à hauteur de 50 millions de francs CFA, M. Z., caution de la société, a affecté, à titre de gage et nantissement, spécialement en premier rang et sans concurrence, la totalité des installations ou constructions existant sur la parcelle « D » du lot numéro 211 du lotissement de Godomey-Fignonhou.
L’immeuble a fait l’objet du titre foncier numéro 9664 du 29 décembre 2010, que la notaire a remis à M. Z. avant de se rendre compte qu’elle n’aurait pas dû, en raison de la garantie sus-mentionnée.
Les tentatives pour récupérer ledit titre foncier ont été vaines.
Le 19 janvier 2018, la BSIC-Bénin SA a procédé à la clôture du compte courant et a signifié, le 23 février 2018, le solde débiteur en sa faveur de 23 943 016 francs CFA à Mme A.
Par un autre acte du même jour, la BSIC a informé M. Z. de