Les tribunaux de commerce ne sont pas juges en matière civile.
T. com. Cotonou, 9 août 2018, n° 71/18/CJ/SII/TCC
Par acte du 14 juin 2018, la société Batimat a attrait la société Alliance inter Bénin SA devant le tribunal de commerce de Cotonou statuant en matière civile pour obtenir le paiement de 2 235 399 francs CFA ainsi que l’exécution provisoire du jugement.
Au soutien de son action, la société Batimat expose que cette somme représente le prix de différents articles de plomberie livrés à la société Alliance inter Bénin SA, qui lui a délivré deux chèques revenus impayés.
Le 25 avril 2017, la société Batimat a adressé une sommation de payer à la société Alliance inter Bénin SA, qui a sollicité un moratoire de 3 mois à compter de fin avril 2017 pour payer sa dette, mais ne s’est jamais exécutée.
Le 21 mars 2018, la société Batimat a obtenu du président du tribunal de commerce de Cotonou, par ordonnance n° 047/2018, l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire.
Batimat a, suivant exploits des 7, 8, 9, 11, 14, 15, 16 et 17 mai 2018, pratiqué des saisies conservatoires sur les avoirs bancaires de la société Alliance inter Bénin SA, puis une saisie conservatoire sur les biens meubles de celle-ci le 1er juin 2018.
En réplique, la société Alliance inter Bénin SA a soulevé l’incompétence de la juridiction saisie et la nullité de l’assignation.
Sur la compétence du