Le pourvoi est irrecevable lorsque le mandat d’ester en justice a été donné par une personne qui n’est pas habilitée à agir au nom de la société.
CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, Sté Congolese Wireless Network dite CWN c/ Sieur F. K. N, Sté Vodacom International Ltd dite VIL et Sté Vodacom Congo SA dite VC
L’arrêt rendu par la CCJA le 29 mars 2018 donne l’occasion de rappeler que seuls les représentants légaux de la société peuvent agir ou donner le mandat d’agir au nom de la société.
Empêché d’accomplir son mandat social à la suite d’une condamnation à une peine de prison, le co-gérant d’une société est dessaisi de ses pouvoirs de gestion qui sont désormais exercés à titre exclusif par l’autre gérant.
À la suite de l’harmonisation des statuts avec l’acte uniforme et de leur homologation par une ordonnance du président du tribunal de commerce, le gérant unique est confirmé dans ses fonctions. Ce qui conduit le co-gérant évincé à donner mandat à deux avocats pour exercer au nom et pour le compte de la société une action en dissolution.
Le principe de cette saisine par des avocats ayant reçu mandat du gérant évincé est fortement contesté devant les juges du fond qui, faisant droit à la demande du gérant unique, prononcent la nullité de la saisine. L’affaire est portée devant la CCJA qui devait dire si un gérant démis de ses fonctions pouvait donner à un