Le projet de loi modifiant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale au Bénin a été adopté par l’Assemblée nationale du Bénin le 18 mai et promulgué le 28 juin 2018. 70 articles ont été soit modifiés, soit ajoutés par le législateur pour avoir la nouvelle mouture de la loi portant Code de procédure pénale.
L. n° 2018-14, 28 juin 2018, modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin
Plusieurs innovations sont perceptibles dans la nouvelle mouture mais une seule retient l’attention : la suppression de la cour d’assises. Jusqu’à ce jour, le Bénin ne compte que trois cours d’assises siégeant au lieu de chaque cour d’appel. Cette suppression entraîne également la disparition des jurés.
Cette réforme met désormais les juges devant leur responsabilité, leur permet d’apprécier de manière professionnelle les infractions et de motiver leurs jugements (CPP, art. 360-1 nouv.).
Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée de crime par la loi, il prononce la mise en accusation devant le tribunal de première instance statuant en matière criminelle (CPP, art. 196 nouv., al. 1).
Le tribunal de première instance statuant en matière criminelle a plénitude de juridiction pour juger en première instance les personnes qui lui sont renvoyées par ordonnance ou