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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 08 - 1 sept. 2018

De nouvelles règles applicables aux créances des établissements de crédit

1 sept. 2018

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF sept. 2018, n° 111n9, p. 5 Copier la référence
  • id : DAA111n9 Copier l'id

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Docteur en droit, enseignant-chercheur à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Docteur en droit, enseignant-chercheur à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Fort d'une nouvelle comptabilité, le provisionnement des « créances sensibles » et des « créances en souffrance » sera encore mieux maîtrisé par les établissements de crédit.

COBAC, règl. n° R-2018/01, 16 janv. 2018, relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit

Si la qualité des créances détenues par chaque établissement de crédit est révélatrice de sa santé financière, leur possibilité de provisionnement garantit sa stabilité. Pour y voir clair en zone CEMAC, l'autorité de régulation vient de revoir les règles régissant leur classification, leur comptabilisation et leur provisionnement.

Pourquoi cette réforme après seulement quatre années d'application du règlement COBAC R-2014/01 du 21 mars 2014, relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances ? Si la classification reste inchangée en ce qui concerne la distinction des types de créances, leur comptabilisation et leur provisionnement obéissent désormais à de nouvelles règles.

On retient donc toujours la distinction entre « créances saines », « créances sensibles » et « créances en souffrance ». Ce sont ces deux deniers groupes qui ont appelé la réforme. Aux termes de l'article 15 du nouveau règlement, ces créances devront désormais « être identifiées dans des comptes spécifiques et par des attributs particuliers