Le règlement COBAC R-2018/05 procède enfin au classement du patrimoine d'un établissement de crédit ou de microfinance, entre compartiment bancaire et compartiment non bancaire.
COBAC, règl. n° R-2018/05, 16 janv. 2018, portant fixation de la composition des compartiments bancaire et non bancaire du patrimoine des établissements de crédit et de microfinance en liquidation
Entré en vigueur le 1er avril 2018, le règlement COBAC R-2018/05 vient expliciter les articles 95 et 96 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, lesquels définissent le patrimoine des établissements de crédit.
L'intérêt semble prépondérant ici d'apprécier l'utilité juridique de ce texte eu égard aux contentieux qu'on évitera désormais plutôt que d'engager une relation des différents éléments de chaque compartiment.
L'investissement bancaire appelle d'importants fonds ; il s'est avéré difficile de lui appliquer le principe d'unicité du patrimoine, au risque de compromettre plusieurs autres patrimoines au regard des apports des actionnaires, mais aussi avec en arrière-plan la volonté de laisser une possibilité de restructuration à un établissement en difficulté. Pour ces raisons, le règlement de 2014 indiquait tout juste que « le compartiment bancaire exclut toutes les dettes, obligations et engagements non générés par l'activité