Le décret présidentiel n° 86/18 du 2 avril 2018 (« DP 86/18 ») vient introduire plusieurs modifications aux règles des marchés publics des blocs de pétrole, et des appels d’offres de biens et services des opérateurs pétroliers.
D. présidentiel n° 86/18, 2 avr. 2018, portant sur les règles des marchés publics et appels d’offres de biens et services de l’industrie pétrolière
Concernant les marchés publics des blocs de pétrole, selon le nouveau DP 86/18, la phase de pré-qualification a été éliminée et les concurrents ne doivent plus se pré-qualifier pour répondre aux appels d’offres du concessionnaire national. D’un autre côté, les concurrents doivent maintenant présenter leur accréditation relativement aux règles de santé, sécurité et environnement. Finalement, le DP 86/18 a aussi modifié plusieurs délais, comme les délais de soumission d’offres, d’évaluation des offres et de recours.
Concernant les appels d’offres de biens et services des opérateurs pétroliers, le nouveau règlement établit des nouvelles règles de sélection des parties pour les opérateurs dans les contrats de biens et services : les contrats de valeur inférieure à 1 million de dollars peuvent être signés sans besoin de recours à une procédure de marché public ni l’approbation du concessionnaire national ; les contrats de valeur comprise entre 1 et 5 millions de dollars sont soumis à la procédure de marché public,