Depuis le 1er avril 2018, ces deux nouveaux règlements viennent, pour l'un, placer l'exécution des injonctions prononcées au cours du contrôle prudentiel de la COBAC sous des astreintes rigoureusement définies, et pour l'autre, simplifier la procédure de liquidation des plus petites catégories de microfinance.
COBAC, règl. n° R-2018/02, 16 janv. 2018, relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la COBAC
COBAC, règl. EMF n° 2018/01, 16 janv. 2018, relatif à la liquidation des établissements de microfinance de première catégorie de petite taille
Moyen de contrainte au cœur d'un dispositif de prévention des difficultés des établissements financiers, les astreintes peuvent accompagner une injonction prononcée par la COBAC. Le principe est posé par les articles 12 et 154 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficultés. Cet article 12 annonçait un autre acte fixant leur mode de calcul : c'est l'objet du règlement COBAC R-2018/02. Il y aura effectivement un calcul, mais uniquement pour les établissements disposant d'états financiers de synthèse certifiés, au sens de l'article 3 de ce règlement. La COBAC appliquera alors un pourcentage sur le produit net bancaire (banque et holding) ou le produit net financier (microfinance) indiqué dans les derniers états financiers. Dans le cas