La loi du 30 mars 2018 a introduit d’importantes innovations dans le dispositif fiscal sénégalais, dont la plus importante est l’abrogation de la patente, remplacée aujourd’hui par la contribution économique locale. Cette dernière s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
L. n° 2018-10, 30 mars 2018, modifiant certaines dispositions du Code général des impôts : JO, 30 mars 2018, n° 7082, p. 339
La contribution économique locale (CEL), perçue au profit des communes, est due par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie, une profession et soumise au régime d’imposition du réel. Seules les personnes exerçant une activité salariée sont exclues de son champ d’application. Les nouvelles dispositions de l’article 323 du Code général des impôts (CGI) introduisent des exemptions temporaires qui s’étendent, pour les entreprises titulaires de permis de recherche de substances minérales ou pétrolières, à la phase de réalisation des investissements ou de développement, sans pouvoir dépasser les durées prévues par le Code minier et le Code pétrolier. Quant à l’article 324 du CGI, il innove en prévoyant les exemptions à la CEL des entreprises exportatrices, sous réserve qu’elles produisent, au moment du dépôt, la déclaration d’ouverture et tous les éléments justificatifs des exportations de biens ou de services.
À la différence de la