La République de Côte d’Ivoire a souhaité que soit clarifié le périmètre résiduel du droit des sociétés commerciales, à l’intérieur duquel les États membres de l’OHADA conservent le pouvoir de légiférer sans enfreindre la norme supranationale. Si la question n’est pas entièrement nouvelle, l’avis de la CCJA du 16 février 2017 s’écarte quelque peu d’une précédente interprétation, suivant laquelle les « dispositions contraires » de droit interne s’entendent de tout texte législatif ou réglementaire contredisant dans la forme, le fond et/ou l’esprit les dispositions d’un acte uniforme (CCJA, avis, 30 avr. 2001, n° 001/2001/EP).
CCJA, avis, 16 févr. 2017, n° 002/2017
Une loi n° 2015-903 du 30 décembre 2015 avait abaissé à 5 % de participation dans le capital social le seuil de déclenchement du contrôle a priori du conseil d’administration (CA) sur les conventions conclues, directement ou non, entre une société et ses dirigeants sociaux ou ses actionnaires. Le législateur ivoirien avait vraisemblablement considéré que cette règle, bien que plus exigeante que celle de l’article 438 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), n’en était pas moins valable parce que non contraire à l’article 438 précité. Cette loi ivoirienne était toutefois problématique car, si le pouvoir de contrôle