Les autorités béninoises sont tenues de prendre en toute urgence des dispositions utiles pour la désignation et l’installation des liquidateurs de l’ex-OCBN.
Cour const., 12 déc. 2017, n° DCC 17-258
Saisie par deux requêtes, l’une du 21 juin 2017 par laquelle M. H. forme devant la haute Juridiction un recours contre l’ex-Organisation commune Bénin Niger des chemins de fer et des transports (OCBN) pour la réclamation de ses droits pécuniaires relative au « redressement de situation administrative et à l’augmentation de salaires hiérarchisés », et l’autre du 10 août 2017 par laquelle M. S. et M. P. forment devant la haute juridiction un recours pour traitement discriminatoire, la Cour constitutionnelle a considéré que les deux recours portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision.
Sur la réclamation des droits pécuniaires, il ressort des éléments du dossier que la requête de M. H. tend, en réalité, à solliciter l’intervention de la haute juridiction pour rentrer en possession de ses droits après le redressement de sa situation administrative.
La Cour considère que l’appréciation d’une telle demande ne rentre pas dans le champ sa compétence telle que définie par les articles 114 et 117 de la Constitution.
C’est à bon droit qu’elle s’est déclarée incompétente.
S’agissa