Le statut du médiateur

Le médiateur, nouvellement défini par l’Acte uniforme relatif à la médiation (AUM), dispose d’un statut présentant un caractère qu’on peut qualifier à la fois d’externe et interne. Le caractère externe est ce qui caractérise le médiateur dans ses qualités intrinsèques.

Quant au caractère interne, il est déterminé par l’attitude de celui-ci dans la conduite de la médiation. Mais il faut signaler que l’AUM ne fait pas obstacle à ce que des textes de droit interne s’appliquent, notamment pour compléter ses dispositions. Le médiateur doit, avant tout, être une personne compétente et experte. Aussi, tout d’abord, s’agissant du caractère externe, il est expressément abordé à l’article 6 de l’AUM, qui traite de l’indépendance, de l’impartialité et de la disponibilité du médiateur. Or, sur les deux premières qualités, l’article 5 en traite déjà. De plus, le médiateur ne doit pas être en situation d’incompatibilités (art. 14). Ainsi, le médiateur ne peut assumer ni les fonctions de conseil, ni les fonctions d'arbitre ou d'expert, sauf convention contraire des parties, dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation, ou dans un autre différend né du même rapport