Organisé autour de 18 articles, l'Acte uniforme relatif à la médiation encadre, entre autres, l'exécution forcée de l'accord de médiation.
Acte uniforme relatif à la médiation, 23 nov. 2017, art. 16
La médiation est une pratique procédurale et contractuelle de résolution amiable des différends. C’est le sens qu’il convient de retenir de l'article premier de l'Acte uniforme relatif à la médiation.
Un accord amiable est en effet susceptible d’une exécution forcée (art. 16, al. 1). Les parties bénéficient à cet égard d’une alternative afin de renforcer leur accord en vue de son exécution.
La première consiste pour les parties à déposer conjointement l’acte au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures. Le notaire en délivre, par la suite, à la demande d’une partie, une grosse ou une copie exécutoire (art. 16, al. 2).
La seconde réside dans la possibilité pour les parties, par requête conjointe, ou à défaut, à la requête de la partie la plus diligente, de demander l’homologation de l’accord de médiation ou l’exequatur de la juridiction compétente (art. 16, al. 3).
Dans cette optique, le juge ne peut, en aucun cas, modifier les termes de l’accord, et dispose d’un pouvoir de contrôle de l’authenticité de l’accord et de conformité à l’ordre public. Un délai de quinze jours ouvrables est fixé afin que le juge prononce l’homologation