Le capital social de la SARL et la part sociale nominale sont désormais librement déterminés par les associés et fixés par les statuts en droit togolais.
D. n° 2017-142/PR, 20 déc. 2017, portant modification du décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
L’assouplissement des règles relatives au capital social est dans l’air du temps. Loin d’être un effet de mode, elle se traduit par la libéralisation du capital social pour les petites sociétés afin d’offrir plus de liberté aux créateurs (Burkina, Mali, Sénégal…). Il en découle une revitalisation du débat sur l’adéquation de la théorie contractualiste de la société avec certaines formes sociétaires.
Le Togo a ainsi, par un décret en date du 20 décembre 2017, libéralisé le capital social de la SARL. En effet, aux termes de l’article 3 du décret : « Le montant du capital social pour la constitution de la société à responsabilité limitée, librement déterminé par les associés, est fixé par les statuts ».
L’article 4 ajoute : « Le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est librement fixée par les statuts ». Le gage des créanciers et la répartition des pouvoirs entre les associés sont déterminés dans les statuts.
Établi à 1 million de francs CFA avant 2014, le capital