La loi n° 8/2017 du 21 juillet 2017, approuvant le régime juridique applicable aux activités et pratiques concernant l’utilisation pacifique d'énergie, est entrée en vigueur le 19 octobre 2017.
L. nº 8/2017, 21 juill. 2017, établissant le régime juridique applicable aux activités et pratiques concernant l’utilisation pacifique d'énergie nucléaire ou des rayonnements ionisants au Mozambique
La loi n° 8/2017 du 21 juillet 2017 (ci-après « la loi »), créée à la suite des obligations de coopération souscrites par le Mozambique dans le cadre de plusieurs accords internationaux sur l'utilisation de l'énergie nucléaire, met en place un mécanisme juridique pouvant protéger les individus et l'environnement contre les effets néfastes des activités et pratiques concernant l’utilisation pacifique d'énergie (ci-après « les activités »). Sans surprise, l'importation des déchets radioactifs et la fabrication ou l'achat d'armes nucléaires sont expressément interdits par la loi.
Conformément aux directives de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la loi a créé l'Agência Nacional de Energia Atómica (ANEA), une entité publique à laquelle elle délègue le pouvoir d'accorder des licences, de réglementer, de surveiller, de superviser, d'inspecter et d'imposer des sanctions en rapport avec les activités.
Par ailleurs, la loi prévoit certains principes et exigences, auxquels les Activités doivent