Les 17 États membres de l’OHADA modernisent et actualisent le Règlement d’arbitrage de la CCJA.
Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage, 23 nov. 2017
Le 23 novembre 2017, le conseil des ministres a révisé le Règlement d’arbitrage (RA) de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) du 11 mars 1999.
Cette révision a consisté à modifier et à compléter certaines dispositions de l’ancien RA. Des dispositions qui prêtaient à équivoque ont été purement et simplement supprimées en vue d’une meilleure lisibilité et intelligibilité du texte. La CCJA a été confirmée dans son rôle de centre d’administration de l’arbitrage. Sa mission est d’administrer des procédures arbitrales fondées soit sur son RA, soit sur un instrument relatif aux investissements.
Le RA s’est enrichi de nouvelles dispositions qui font de lui un instrument moderne adapté aux meilleures pratiques internationales. Dans cette perspective, de nouvelles dispositions (RA révisé, art. 8-1 et 8-2) encadrant la procédure d’intervention forcée et volontaire, inexistantes dans le texte originel ont été introduites. Le texte révisé n’est pas resté indifférent à l’impact actuel des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur les activités économiques. Il est prévu la possibilité d’effectuer des notifications et communications relatives à la procédure