La requête aux fins d’injonction de payer est irrecevable en cas de confusion sur la forme sociale de la personne morale, laquelle correspond à un défaut d’indication.
CCJA, 2e ch., 27 avr. 2017, no 105/2017
La procédure d’injonction de payer n’est pas aussi simplifiée comme le laisse d’emblée apparaître l’intitulé du Livre I de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE ; « Procédures simplifiées de recouvrement »). L’article 4 de cet acte uniforme impose par exemple que la requête aux fins d’injonction de payer doit contenir la forme sociale de la personne morale. De ce qui précède, on peut se poser la question de savoir si l’erreur commise par l’indication d’une mention inexacte dans la requête emporte irrecevabilité de celle-ci.
L’arrêt ici rapporté répond par l’affirmative. En effet, la cour d’appel du Littoral à Douala avait infirmé le jugement du tribunal de grande instance du Wouri, lequel, sur opposition, rétractait l’ordonnance de son président. Ce dernier faisait injonction au débiteur de payer à son créancier une importante somme d’argent. Non satisfait de l’arrêt de la cour d’appel, la personne morale débitrice a saisi la CCJA à l’effet de le casser. Selon la cour d’appel, la méprise dans la requête sur la forme sociale de la personne morale