Le Burkina Faso s’est doté, le 3 juillet 2017, de la loi n° 042-2017/AN portant allégement des procédures de contractualisation du programme des projets de partenariat public-privé
L. n° 042-2017/AN, 3 juill. 2017 portant sur l’allégement des procédures de contractualisation du programme des projets de partenariat public-privé
Au motif que la mise en œuvre d’un partenariat public-privé (PPP) au Burkina Faso se heurtait à de nombreuses difficultés liées notamment à la complexité et à la longueur des procédures de contractualisation, le Burkina Faso s’est doté d’une loi n° 042-2017 ayant pour objet d’alléger de telles procédures pour certains projets PPP.
Cette loi était applicable pour une durée de six mois seulement à compter de sa date de promulgation, et concerne dès lors toutes les négociations engagées pendant sa période de validité, soit jusqu’à fin janvier 2018, ce qui est assez original et a pu soulever de nombreux débats aux Burkina Faso ainsi que des inquiétudes quant au risque de corruption.
Afin de bénéficier du régime prévu par cette loi, à savoir recourir à une procédure d’entente directe, deux conditions doivent être remplies : (i) le projet PPP doit relever du secteur clef de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de l’énergie, de l’agriculture, de l’eau, de l’assainissement, de l’enseignement supérieur, des transports et de l’urbanisme ou de l’économie