À lire l’exposé de ses motifs, la loi n° 18/016 (« la Loi ») entend mobiliser les ressources budgétaires provenant du secteur privé pour le financement des infrastructures et des équipements du secteur public. Si l’objectif est sans surprise en matière de partenariat public-privé (PPP), l’expliciter a le mérite de poser le critère à l’aune duquel la cohérence d’ensemble du texte doit être évaluée, à savoir sa capacité à attirer les investissements.
L. n° 18/016, 9 juill. 2018, relative au partenariat public-privé : JO, numéro spécial, 23 juill. 2018
La Loi édicte un régime de droit commun des PPP s’appliquant à toute personne publique, sans condition d’investissement minimum, contrairement à la loi n° 14/005 du 11 février 2014 relative aux conventions de collaboration et aux projets de coopération, dans laquelle les PPP n’ont été envisagés que pour des investissements avec l’État ou une entreprise lui appartenant, et d’un montant en francs congolais au moins équivalent à un milliard de dollars américains (art. 7.1).
La Loi reflète quelques intentions louables : prévention des conflits d’intérêts en interdisant les candidatures d’entreprises dans lesquelles un membre de l’autorité contractante possède des intérêts personnels de quelque nature que ce soit ; souci de sécurité juridique en limitant les délais d’examen des recours relatifs à