La loi du 12 juin 2018 relative aux pratiques commerciales frauduleuses complète les textes récents et comporte des avancées.
L. n° 2018-033, 12 juin 2018 : JO, 25 juin 2018
La loi relative aux pratiques commerciales frauduleuses (ci-après « la Loi ») compte 22 articles répartis en 5 chapitres. Ceux-ci sont relatifs respectivement au champ d’application et aux définitions, à la transparence dans les transactions commerciales, aux pratiques commerciales frauduleuses, aux procédures de recherche, de constatation et de répression des infractions et aux dispositions finales.
La Loi complète les textes récents relatifs à la consommation et à la concurrence (spéc. L. n° 2015-036, 16 juill. 2015, portant protection du consommateur et L. n° 2016-006, 24 févr. 2016, portant organisation de la concurrence). Ensemble, ils abrogent et remplacent les dispositions de l’ordonnance n° 07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence.
Comparativement à cette dernière, la Loi comporte de nombreuses avancées.
Tout d’abord, elle est plus précise. En effet, l’ordonnance n° 07-025 s’appliquait « à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ». Quant à la Loi, elle s’applique « aux activités commerciales réalisées par les personnes physiques ou morales de droit public ou privé ayant le