La loi organique n° 05-016/AU du 20 décembre 2005 portant organisation judiciaire en Union des Comores a institué les tribunaux de commerce, pourtant jamais installés. La loi n° 17-007/AU portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce vient compléter cette lacune.
L. n° 17-007/AU, 19 juin 2017, portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
Composée de huit chapitres, la loi n° 17-007/AU institue un tribunal de commerce au siège de chaque tribunal de première instance. Le tribunal de commerce est soumis à l’organisation judiciaire, au Code de procédure civile et commerciale, et aux normes de l’OHADA. Pour toute introduction d’instance, la loi impose l’obligation d’une tentative de conciliation ou d’un règlement à l’amiable dans les 3 jours. En cas d’accord, le procès-verbal vaut titre exécutoire. Dans le cas contraire, les parties sont renvoyées en audience publique. Le jugement doit être rendu dans un délai maximal de 4 mois. L’appel des jugements est porté devant la chambre commerciale de la cour d’appel et la Cour suprême des Comores reçoit les pourvois en cassation. La loi détermine les attributions du tribunal de commerce : il est compétent pour trancher les contestations relatives aux transactions entre commerçants ou même comportant un objet civil, ou les actes mixtes. Le tribunal est composé de trois juges au minimum, dont deux consulaires