Ce texte à portée sociale réglemente surtout les droits et devoirs du locataire et du bailleur, ainsi que ceux de l’agent immobilier, communément appelé démarcheur. Il encadre également les questions de cautions et autres garanties en matière de location d’immeubles servant de logement.
L. n° 2018-12, 24 avr. 2018, portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin : JO, 27 juin 2018
Il s’agit d’une loi de plus de 90 articles répartis en 5 titres et plusieurs chapitres prenant en compte les règles générales de conclusion et d’exécution du contrat, l’encadrement du loyer, les cautions et autres garanties, les obligations du bailleur et du preneur, la réglementation de la cession, le transfert et la sous-location du bail ainsi que la résiliation du contrat, pour ne citer que ces dispositions.
À titre illustratif, l’une des innovations de cette loi est que n’importe qui ne peut plus se prévaloir du titre d’agent immobilier, communément appelé « démarcheur ». De même, aucun propriétaire ne peut percevoir plus de 3 mois d’avance de loyer par un locataire.
Plus précisément, la loi votée vise tous les baux portant sur les locaux ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge. Aussi s’applique-t-elle sur l’ensemble du territoire, en milieu urbain comme en milieu rural. Cependant, la