L’Assemblée nationale a adopté, le 18 mai 2018, à l’initiative du gouvernement, la loi n° 2018-013 modifiant et complétant la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.
L. n° 2018-13, 18 mai 2018, portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 : JO, 27 juin 2018
La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme est une juridiction à compétence nationale, à laquelle est affectée la répression du crime de terrorisme et des délits et crimes à caractère économique tels que prévus par la législation pénale, ainsi que la répression du trafic de stupéfiants et des infractions connexes (art. 5). Elle est composée d’une chambre de jugement (art. 6), d’une commission de l’instruction (art. 10, 11 et 12) et d’une chambre des libertés et de la détention.
La formation de jugement, la commission de l’instruction et la chambre des libertés et de la détention comprennent des magistrats en fonction ou à la retraite et, dans ce cas, n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.
En outre, la commission de l’instruction peut être assistée de toutes les personnes dont la compétence avérée est nécessaire à