La loi du 26 juin 2018 vient reformuler les règles d’investissement et les règlements qui lui sont applicables, et fait partie d’une action gouvernementale générale visant augmenter les investissements nationaux et étrangers, réduire la bureaucratie et créer des systèmes d’approbation plus efficaces.
L. n° 10/18, 26 juin 2018, de l’investissement privé
La loi n° 10/18 du 26 juin 2018 abroge la loi n° 14/15 du 11 août 2015 et s’applique à tous les investissements nationaux et étrangers, sans limite de montant investi. Les bénéfices fiscaux et soutiens ne sont plus limités à un investissement minimum (bien qu’ils puissent encore être assujettis à des nouvelles limites dans une prochaine réglementation) et peuvent représenter jusqu’à 85 % de réduction des taxes applicables, selon le type de taxe et d’industrie et peuvent être attribués pour 8 ans.
Sont désormais aussi considérées comme opérations d’investissement externe les créations de succursales ou d’autres représentations locales, et les conversions de crédits résultant d’approvisionnements non payés de biens ou équipement.
Les restrictions de contenu local ont été pour la plupart éliminées, nonobstant la réglementation séparée de quelques industries spécifiques, comme les secteurs suivants : oil & gas, minier, bancaire, aviation, shipping. Le rapatriement de profits et de dividendes distribués à l’étranger